Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative opposées par la commune d'Auriac : 2.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 4.

Alors que le magistrat désigné du tribunal administratif a fait droit à l'exception d'incompétence opposée en première instance par la caisse d'allocations familiales du Var en ce qui concerne l'indu de

situation personnelle, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, invoquée par voie d'exception

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 4. L'accord précité conclu le 14 octobre 2019 entre le S et les époux A.. se rapporte à la réalisation d'une opération de travaux publics.

Sur l'exception d'incompétence : 2. Les travaux engagés pour la protection de l'ouvrage public que constituent les voies ferrées sont des travaux publics.

d'un défaut de motivation ; - la direction de l'administration pénitentiaire a pris des décisions individuelles discriminatoires ; - le dispositif organisant les modalités d'octroi de la prime exceptionnelle

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 5.

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que le mémoire en défense de la commune opposant l’exception d’incompétence accueillie par le tribunal lui a été communiqué le 14

Il soutient que la juridiction administrative est incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'exception d'incompétence partielle : 2.

Sur l'exception d'incompétence de la Cour soulevée par les sociétés Enedis et Eiffage Energie Systèmes : 2.

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception

B D et Mme A D, agissant en leur nom et en qualité d'héritiers de Mme C D, représentés par Me Blanc, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2024 exception faite de ce qu'il a rejeté

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige, et elle-même est recevable à soulever pour la première fois en appel cette exception d’incompétence

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée en première instance : Aux termes d’une part, de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les