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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
Il résulte en outre de l'instruction que, pour la réalisation de ces formations, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Emma a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge du complément de taxe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
affaires réalisé dans le cadre de l’exercice de son activité de vente de tabacs sur l’ile de La Réunion n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; l’article 298 sexdecies a pour objet une exclusion
1ère chambre
DCA_23TL02624_20251106
6 novembre 2025
Le contrat en cause limite ainsi la durée de l’exercice de l’activité libérale de M. B...
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - les faits reprochés, qui ont excédé les limites de l'expression syndicale, sont gravement fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire, ainsi que l'a jugé le tribunal
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 15 mai 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Condiprim a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
à la suite de l'annulation de la sanction d'exclusion de fonctions infligée à M.
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
ou d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nickel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à la société requérante ; - les frais généraux qu'engage la société Résidence de la Forêt constituent des dépenses mixtes et ne sont pas exclusivement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
la taxe professionnelle des années 2005 à 2008 ; - les dégrèvements prononcés précédemment par l'administration en matière de plafonnement de la valeur ajoutée constituent des prises de position formelles
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Denis Garnier, agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Capital Automobile, a demandé au tribunal
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
l'administration ne démontre pas que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas justifié, alors qu'elle exerce une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - une prise de position formelle
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
code minier relatives à la recherche de substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, eu égard à la localisation du périmètre du permis exclusif de recherches
DCA_23DA00800_20240613
En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant fondé exclusivement sur les condamnations pénales et n'ayant pas pris en compte les faits postérieurs aux
DCA_21PA05388_20221123
23 novembre 2022
En deuxième lieu, la dénomination formelle d'une décision individuelle prise par une autorité administrative n'a pas d'incidence sur sa régularité.
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