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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01679_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01682_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04326_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00372_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination l'expose
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02970_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'elle a été victime de la traite d'êtres humains, et qu'elle pourrait ainsi être exposée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00636_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, compte tenu notamment de ce qui a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02099_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04036_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ailleurs, il ne verse aucune pièce, tant en première instance qu’en appel, de nature à établir qu’il serait exposé personnellement à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02826_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le certificat du Dr A daté du 9 octobre 2021, celui du professeur B daté du 11 octobre 2021 et la déclaration du Dr E daté du 14 octobre 2021, produits en appel, font état dans des termes succincts du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00521_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A était particulièrement exposé à la survenue du dommage comme le soutient l'ONIAM.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
réalisés n'étaient pas suffisants ; l'étude d'impact mentionne le schéma régional de l'éolien alors qu'il a été annulé par la cour le 4 avril 2017 ; l'étude d'impact ne comporte qu'un développement succinct
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Fontan demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01406_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02710_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, Mme B n'établit pas qu'elle serait exposée à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire en faisant état
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02700_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
administratif et aux moyens qu'elles contenaient ; - ces requêtes ont impliqué de sa part des diligences, à savoir, outre le dépôt des demandes d'aide juridictionnelle, l'introduction de recours succincts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce que la préfète s'en est remise aux décisions de l'OFPRA et de la CNDA pour estimer qu'elle n'établissait pas être exposée à des traitements
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
signalétique du chantier, il ne résulte pas de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a entaché son appréciation d'une erreur manifeste en lui accordant la note de 6 sur 10 compte tenu du caractère succinct
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01759_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, la circonstance qu'ils ne figurent pas sur cette liste et deux attestations, produites par le requérant, extrêmement succinctes, non datées, émanant de pharmaciens algériens, selon lesquels ils ne seraient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02313_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - l'obligation de quitter le territoire français fait une analyse succincte et partielle de sa situation
Source officiellePage 2 sur 19