des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Par une ordonnance n° 2104738 du 5 octobre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le service départemental d'incendie et de secours du Nord à verser à la société Aéroport

de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre

de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre

public, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits

une menace pour l'ordre public et qu'il bénéficie de la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation.

d'établissements publics ou privés et destructions et dégradations de biens privés ainsi que des faits de recels en 2012, des faits de vol en réunion en 2016, des faits de recels en 2017 et des faits

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

insuffisamment motivé et aurait méconnu la présomption d'innocence.

, à partir d'avril 1997, d'avis de la commission de sécurité défavorables à la poursuite de leur exploitation faute de mise en conformité de ces bâtiments aux normes de sécurité incendie.

a retenu le fait que les dommages subis par l'établissement de son assurée devaient être regardés comme procédant d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré qui s'est constitué à seule

B étaient établis, qu'ils étaient fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Il s'ensuit que les préjudices qui ont résulté pour la SARL Arrimage, dont le bureau de tabac a été pillé et incendié par des individus ayant participé à ces barrages lorsque ceux-ci ont incendié le bâtiment

Le 29 juin 2015, la commune de Génicourt et la société Les Artisans de la Façade ont établi un procès-verbal pour évaluer le montant des travaux détruits lors de cet incendie, qui a été fixé à la somme

, le 7 juin 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît la nature exacte des faits pour lesquels il a été condamné par le juge pénal et en ce qu'il n'était pas l'auteur principal

Elle fait valoir que : - le jugement contesté n'est pas irrégulier ; - les fautes et préjudices allégués par la requérante ne sont pas établis.

par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ; - l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié un avis de vérification de comptabilité, compte tenu d'une erreur dans

du fait d’un engagement non tenu ; contrairement à ce que fait valoir la défenderesse, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle en appel ; - la commune de Valbonne ne peut pas solliciter sa mise hors

est à nouveau entachée d’une discrimination syndicale et donc de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité complémentaire de 10 000 euros en réparation du préjudice supplémentaire

Créolis du Robert, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts.