Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

dans l'application de l'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant tenu de rejeter sa demande de titre de séjour au seul motif qu'elle était séparée

Par ailleurs, l'ensemble du dossier fait apparaître de sérieuses présomptions de faits de violences conjugales à caractère économique et psychologique commis par l'époux de Mme A, tandis que les suites

remariage avec ce dernier en 2016 et à leur seconde séparation en mars 2023, ainsi que de son dépôt de plainte concernant des faits survenus le 9 mai 2023, postérieurement à leur séparation, Mme B ne

A l'a fait assigner en divorce par un acte signifié le 30 novembre 2021, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage à une audience du 20 janvier 2022, que l'absence de domicile conjugal

Si Mme C fait valoir qu'à la suite de l'accident dont a été victime son époux le 10 octobre 2022 et après une discussion sereine, ils ont repris la vie commune, cependant la requérante ne l'établit pas

, notamment du fait de la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à raison d'un appartement situé 4 allée des Sophoras à Vitry-sur-Seine.

L'intéressée fait néanmoins état de ce que M.

Par une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy a constaté la résidence séparée des époux depuis la fin juin 2019.

Les attestations émanant d'associations qui la suivent, très peu détaillées et postérieures à la décision attaquée, le certificat d'un médecin généraliste également postérieur qui se borne à mentionner

, les faits relatifs à la situation personnelle de Mme F, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

La société à responsabilité Sassi Transport Tous Servies, dont les époux B étaient associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009.

Cet avis est motivé principalement par une impression subjective des enquêteurs quant au peu d'intérêt mutuel porté par les deux époux, ainsi que par un épisode antérieur de séparation au cours duquel

B et Mme D ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.

Un mémoire en défense a été produit par le préfet du Haut-Rhin le 22 novembre 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

D et Mme B, alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ne vivaient plus sous le même toit à compter du 24 juin 2011 et ont fait l'objet, en application du a du 4 de l'article 6 du code général

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.

D et constatée par cet arrêt de la cour est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à leur égard ; - en raison de cette faute, ils ont été séparés pendant une période

, dès lors que ces dernières sont antérieures à la date de séparation du 17 février 2023 ou postérieures à la date d'édiction de l'arrêté en litige et qu'en tout état de cause, elles ne suffisent pas à

C D avec Mme B A est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir que les époux auraient eu un projet de vie commune et auraient maintenu des liens postérieurement