désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que, M. B ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 13 mars 2025. M.

Le préfet de police relève appel du jugement du 16 octobre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés du 16 septembre 2023 et lui

désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par ailleurs, le préfet de police a précisé que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de M.

A fait appel du jugement du 23 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

A, à l'occasion duquel l'intéressé a pu faire part de sa situation personnelle et de ses conditions d'entrée. M.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 2 décembre 2022.

du tribunal administratif de Paris ; 4°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 août 2024 du préfet de police de Paris ; 5°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, de procéder au réexamen

ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application / Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s’il y a lieu, les parties

désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B A fait appel du jugement du 15 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

D’autre part, pour rejeter la demande d’indemnisation présentée par la SAS Cabinet Lemaitre au titre de la responsabilité du fait des lois, le tribunal a considéré qu’elle ne démontrait pas subir un préjudice

Par un jugement n° 2121028/8 du 2 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel

Par un jugement n° 2204351/8 du 28 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de police, a enjoint à ce dernier d'enregistrer

Ces parcs sont identifiés et préservés dans le cadre du PLUi d'Est Ensemble. ".

Fait à Paris, le 31 janvier 2023. Le président honoraire M.

Par un jugement n° 2224496 du 10 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen

du tribunal administratif de Paris du 6 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.