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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
celle-ci, soit une somme totale détournée reconnue d’un montant supérieur à la base d’imposition de 750 187 euros retenue en définitive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
C a adressé aux HCL une demande indemnitaire afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de cet accident, reconnu imputable au service. Les HCL n'ont pas répondu à cette demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
B, retenue par le service comme constituant des revenus d'origine indéterminée, correspond en réalité à des revenus fonciers perçus directement ; - à supposer que cette requalification ne soit pas retenue
1ère Chambre
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
fiscale à une étude générale pour définir le loyer qu'il convenait de retenir, sans se référer à des biens comparables dans le même ressort géographique ; - le jugement attaqué est irrégulier car il
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, les requérants contestent la pertinence des éléments de comparaison retenus par l'administration, en se fondant sur un rapport d'expertise qui retient des éléments de comparaison distincts
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
Pour contester l’application qui leur a été faite de ces dispositions, M. et Mme B... se prévalent de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme le 7 décembre 2023, Waldner c.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions portant sur les sommes ayant fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance.
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
pas retenir la somme totale de 548 125 euros, mais celle de 495 435,70 euros conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 novembre 2020 ; en outre, il n'y a lieu de retenir que les sommes au
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
B devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de remettre à sa charge les compléments d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Périgueux à raison de l'accident reconnu imputable au service dont il a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
de rectification du 26 juin 2014 portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2010 à raison de revenus considérés comme distribués et imposés dans la
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
A soutient que ce même jugement a reconnu l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie et qu'il convient de tenir compte de la date de consolidation de son état au 29 juin 2019 retenue par l'expertise
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
En l'espèce, le jugement attaqué comporte en ses points 2 à 6 les motifs de droit et de fait ayant conduit les premiers juges à retenir comme fondé le moyen tiré ce que l'arrêté attaqué du maire de Mende
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
L'illégalité de cet arrêté constitue A faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'il a pu causer à l'intéressée.
9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, ces faits commis entre les mois de mai et décembre 2020 ne présentent pas un caractère ancien à la date de l'arrêté attaqué et permettent de retenir que
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles
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