Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Comme il a été dit au point 9 ci-dessus, une filiale ayant son siège dans un Etat tiers et non intégrée au groupe fiscalement intégré dont la société seule redevable de l'impôt a son siège en France n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale ayant notamment constaté que la société, après avoir facturé des prestations à trois de ses filiales, au titre de conventions de gestion et de management
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Comme il a été dit plus haut, une filiale ayant son siège dans un Etat tiers et non intégrée au groupe fiscalement intégré dont la société seule redevable de l'impôt a son siège en France, n'est pas dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de contrôles sur pièces des déclarations de la SCI Immobilière Holding et de ses filiales portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a rehaussé les résultats des filiales et imposé la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
% pour les filiales européennes, pour tous les produits, mais variable selon les filiales en Asie et selon les produits, en citant par exemple une décote de 34 % pour les briquets vendus à la filiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
filiale, et à faire valoir les diligences effectuées auprès de l'autorité locale de la concurrence de l'Etat de la filiale dont les titres ont été cédés, la SCA Rubis n'apporte pas d'éléments permettant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B à destination de cette société E, dès lors qu'elle n'établit pas avoir reversé le montant en cause à sa filiale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
filiale redressée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que la filiale Aspide Medical Deutschland a été créée afin de tenter de pénétrer le marché allemand jugé particulièrement porteur.
Source officiellePage 2 sur 77