bâti sur celle-ci n'étant pas en situation d'indignité, d'insalubrité ou de danger ; - la SOREQA est intervenue en dehors de son champ de compétence en ce qui concerne le bâtiment en R+1 puisque, situé

Enfin, l'article L. 1331-28 du même code prévoyait en outre que, lorsque la commission ou le Haut conseil concluait à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare par arrêté l'immeuble

C et Mme B ont été déclarés adjudicataires du bien immobilier situé avenue Albert Thomas sur le territoire de la commune de Saint-Fons (Rhône), correspondant à la parcelle cadastrée section .

du local situé au rez-de-chaussée du pavillon sis 5 impasse Limanton à Sevran.

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

situé sur la parcelle BC 1254 à Sainte-Suzanne.

La société Kerry, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 30 novembre 1998 un immeuble situé 48, rue du faubourg Poissonnière, à Paris.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A a acquis un immeuble situé 38 rue des fontaines à Clermont. L'accès à ce bien s'effectue par l'immeuble mitoyen situé 38 bis rue des fontaines, et appartenant depuis 2012 à la commune de Clermont.

d’habitation situé sur la parcelle 45 située 4 chemin de la Martine à Marseille.

Le même document précise en outre que les immeubles situés sur les contreforts de l'église des Carmes ne sont pas propices à l'habitat en raison de leur faible surface de plancher et de la saturation de

de travaux exécutés d'office sur un immeuble situé 6 rue du Clocher à Saint-Tropez.

pris un arrêté du 19 août 2020 lui enjoignant de faire cesser toute occupation de l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble.

qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains

Aux termes de l’article L. 511-8, dans sa version alors applicable : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale

C est propriétaire d'un local au dernier étage d'un immeuble situé 1 quai de Finkwiller à Strasbourg.

L'arrêté énonce que ces mesures seront assurées par la collectivité publique aux frais des propriétaires si ceux-ci ne les exécutent pas eux-mêmes dans le délai imparti.

Sur les frais liés au litige : 6.

Le mur de soutènement a donc pour fonction de soutenir le terrain remblayé, tout en protégeant la voie publique située en contrebas de chutes de matériaux provenant du fond situé en surplomb. 10.