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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02030_20240516
16 mai 2024
Sur la demande de sursis à statuer : 2.
4ème chambre
DCA_24PA00786_20250828
28 août 2025
Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Juge des référés
DCA_25NT01348_20250708
8 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
DCA_24NC02106_20251218
18 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00233_20230525
25 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01260_20250311
11 mars 2025
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
8ème chambre
DCA_21PA05262_20220705
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J.
1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - la demande de statut de réfugié relève d'une fraude dès lors que l'intéressé a usurpé l'identité de M.
3ème Chambre
DCA_21VE02837_20230921
21 septembre 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2020 sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci. 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024. La rapporteure, Signé : N. PetonLe président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A.
DCA_22VE00359_20220929
29 septembre 2022
encore été statué ". 3.
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
3ème chambre
DCA_22PA03484_20221216
16 décembre 2022
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
en justice, il résulte de ces statuts qu'une telle formalité n'est pas prescrite à peine d'irrégularité de l'action introduite devant la juridiction administrative.
DCA_22PA03078_20230621
21 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
DCA_22PA03079_20230621
D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme F tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
L'intéressé ayant obtenu, le 25 mai 2022, le statut de réfugié, le tribunal administratif de Lille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins d'annulation
DCA_20NC03397_20230214
14 février 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
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