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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
Pour demander l'homologation de son stress post-traumatique, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00262_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge sa demande d'expertise présente un caractère utile, notamment au regard du refus d'homologation du véhicule concerné mais aussi s'agissant
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
Par jugement n°s 2100566 et 2110569 du 13 mai 2022, dont M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2003421 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice et de procéder à l'homologation du protocole d'accord du 18 janvier 2021. 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de procéder à l'homologation
DCA_23BX01295_20241104
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_22PA00861_20220512
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02792_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2104672 du 27 septembre 2023, le tribunal a refusé d'homologuer l'accord du 15 mai 2023 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête M. A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00483_20230721
21 juillet 2023
Par le jugement attaqué du 14 décembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'homologation d'une transaction : 2.
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur entachant la décision d'homologation quant à la détermination des
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS) a homologué
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
Mais par un arrêt du 29 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que la décision d'homologation, cette dernière pour défaut de motivation.
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions citées au point 3 que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral, il lui appartient, sous le contrôle du juge de
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