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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'exception d'autorité de la chose jugée ; - aucune autorité de la chose jugée ne peut être opposée au titre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 en l'absence d'identité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
refus de permis de construire au regard de l’arrêt de la cour n° 17MA01346 du 21 juin 2018, qui n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée dans le cadre du contentieux indemnitaire, à défaut d’identité
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'environnement, alors applicable : " En cas de violation de ses statuts () et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
tiers détenteur émises le 17 avril 2019, a déclaré la société Bruno Raulet " irrecevable en ses demandes, à défaut de recours préalable valablement formé auprès du directeur de l'ENAC ", à défaut d'identité
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
a fait l'objet, sur lesquels le tribunal administratif a omis de se prononcer ; - le tribunal administratif, pour rejeter le surplus des conclusions de sa demande, a opposé à tort, en l'absence d'identité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
De surcroît, ce constat, qui porte des appréciations subjectives sur la clarté du local, ne suffit pas à remettre en cause les données objectives quant à la taille et aux caractéristiques des ouvertures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
19 février 2026
français pendant une durée d’un an et l’assignant à résidence, est définitif, il n’en reste pas moins que, portant sur d’autres décisions prises par un autre préfet à une autre date, et à défaut d’identité
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01714_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, le litige sur lequel s’est prononcé le tribunal administratif de Rennes en 2024 et faisant l’objet du présent litige ne présentait pas une identité de cause et d’objet avec celui sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01520_20230210
10 février 2023
10 février 2023
inopérant à l'encontre de cette mesure, il en va différemment lorsqu'aucune rétention n'a eu lieu, le juge des libertés et de la détention n'étant pas conduit à contrôler la régularité du contrôle d'identité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
chose jugée par les deux précédents jugements du tribunal administratif de la Martinique puis des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Paris ne peut s'appliquer en raison de l'absence d'identité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, l'autorité relative de la chose jugée par le juge civil ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En premier lieu, en l’absence d’identité de cause et d’objet, l’ONIAM ne saurait se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement n° 2004370 du tribunal administratif de Paris du 26 novembre 2021
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02154_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est également constant que les litiges portés devant ces deux tribunaux présentent une identité d'objet, de cause et de partie et que le jugement du tribunal administratif de Paris est contraire au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01073_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à connaître le nom des élèves qui avaient imputé à une enseignante de l’établissement des propos jugés racistes, mettant ainsi cette proviseure, dont il n’est pas établi qu’elle connaissait déjà l’identité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01541_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'annulation du jugement, la décision lui refusant un titre de séjour doit, en tout cas, être annulée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’autorité de la chose jugée est subordonnée à la triple identité de parties, de cause et d’objet entre le litige sur lequel la juridiction a déjà statué et celui qui lui est soumis.
Source officiellePage 2 sur 756