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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_24PA03996_20260325
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00378_20251218
18 décembre 2025
ne peut se prévaloir de remboursements opérés au profit de la SCI CFM Immobilier dès lors que les revenus imposés entre ses mains sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
à l'impôt sur le revenu au titre des années et 2018 et 2019, cette personne résidait à Montverdun.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
des impôts.
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 202 ter du code général des impôts : « (...) II.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
clos en 2009, 2010 et 2011 au motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie et non pour absence de bien-fondé du rehaussement.
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () / II. - Les dispositions du I ne
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Elle a imposé la soulte à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et aux contributions sociales. M.
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. / 2.
1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
B par la SARL Djila, et prononcé en conséquence la décharge partielle des impositions en litige. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
du code général des impôts, l'a déchargé à concurrence de cette réduction des cotisations supplémentaires correspondantes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l'année 2015, l'a déchargé
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime
DCA_21VE02442_20230606
6 juin 2023
A du code général des impôts pour le compte de ses associés non-résidents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02467_20240606
6 juin 2024
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 15 septembre 2020 désigne l’impôt concerné, l’année d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs
DCA_24PA01016_20251008
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 28 mai 2021 désigne l’impôt concerné, l’année d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs sur lesquels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - l'imposition à l'impôt sur les sociétés a été émise à tort à son nom dès lors que depuis le 1er octobre 2013, elle fait partie d'un groupe fiscalement intégré, au sens de l'article
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les pièces produites justifient que l'imposition a été établie par un agent compétent au sens de l'article 1658 du code général des impôts ; - les documents non transmis au contribuable
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