de 31 149 euros en réparation de son préjudice résultant de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros

la convention par ses parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des

peut obtenir la résiliation de la présente convention en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au GPMB, moyennant un préavis de deux mois ".

C dans ses conditions d'existence du fait du non-respect du préavis en fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 1000 euros. Sur le versement de l'indemnité de précarité : 20.

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la commune d'Asnières-sur-Seine est placée en zone d'abattement 0, ouvrant droit au profit de ses agents à une indemnité de résidence au taux de 3 % sur

ni indemnité.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le premier juge, ses conclusions sont correctement dirigées ; - à supposer ses conclusions mal dirigées, il appartenait au tribunal de l'inviter

prévues dans la convention de mise à disposition. () / En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme

prévus par la loi ".

A sans préavis ni indemnité à compter du 6 septembre 2021. Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.

ni indemnité.

avant le terme de la mise à disposition prévu par la convention de mise à disposition conclue entre la commune et le syndicat mixte, et que la radiation est en réalité constitutive d'un licenciement déguisé

de résiliation prévue par l'article 8 de la convention de délégation de service public.

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

Aux termes de l’article 10 de la convention en litige : « En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations issues de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée par

convention d'occupation du domaine public ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - il appartenait à la communauté d'agglomération de respecter un préavis de six mois ; - elle

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () ". 3.

le 10 septembre 1999, laquelle convention est opposable au SDIS ; en l’absence de conclusion d’un avenant à la convention du 10 septembre 1999, l’augmentation appliquée de l’indemnité d’occupation constitue