a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, de prononcer un non-lieu à liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt n° 21VE02811 et de rejeter la demande d'exécution formée par M.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Il ne peut être davantage regardé comme ayant, de fait, tacitement résilié le contrat, les échanges avec la société titulaire quant à l’exécution conforme du contrat s’étant poursuivis jusqu’à l’arrivée

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 10.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation confirme l’absence d’exécution de l’article 3 de l’ordonnance du 24 septembre 2020 et

Constatant l'inexécution du jugement précité, par un jugement n° 2000149 du 30 juillet 2020, le tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de procéder à cette exécution en réexaminant la

pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 août 2023, confirmé par l'arrêt de la cour du 19 septembre 2024, la commission du titre de séjour a été réunie le 15 octobre 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme A maintient sa demande d'exécution en indiquant que le jury du diplôme, en persistant le 10 février 2023 à s'opposer à son redoublement, ne se conforme pas

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle

, d'en assurer l'exécution. ".

d'une demande présentée pour les consorts L tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 20VE01338 rendu par la cour le 4 janvier 2022.

Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.

ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

d'un mois suivant la notification de ce jugement et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune en cas de non-exécution du jugement dans le délai imparti. 2.

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

, estimé à 35 608 euros pour deux éditions non réalisées.