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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
Le même local, pour lequel Mme B n'a pas souscrit d'assurance professionnelle, était loué à neuf autres infirmiers n'ayant aucun lien juridique avec elle.
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
B que le montant de cette prime qu'il s'était engagé à lui verser serait calculée " au regard du remboursement mensuel de l'emprunt qu['il a] souscrit pour acquérir [son] nouveau logement ".
9ème Chambre
DCA_20PA03682_20221128
28 novembre 2022
tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 381,33 euros arrêtée à la date du 30 novembre 2019, en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'information
Juge des référés
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
interprofessionnel de croissance mensuel net sur la même période.
ORCA_25BX02276_20260331
31 mars 2026
à compter du 17 février 2022 dans l’attente de sa demande de placement en congé de maladie et la décision du 7 mars 2023 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a informée
DCA_24PA01552_20250314
de droit et de fait ; - sa demande d'aide au titre de l'année 2020 n'est pas tardive dès lors que le décret du 30 mars 2020 est inintelligible ; - l'administration a manqué à son obligation d'information
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
Ainsi, la société, non seulement a été informée du droit de débattre avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice en charge de son dossier, mais a en outre exercé ce droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
B A a contesté devant le tribunal administratif de Lyon une décision du 23 septembre 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes l'informe qu'il lui sera demandé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
A la suite d'un contrôle conduit par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, la société a été informée, par un courrier du 14 octobre 2021, qu'elle avait indûment bénéficié de
7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - seuls les chargés de mission exerçant leurs fonctions auprès du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de la province peuvent bénéficier de l'indemnité mensuelle de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () 3° () au cours de la période mensuelle considérée, elles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
Demandes de paiement mensuelles : 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. / (…) 13.1.8.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
complémentaire d'un montant mensuel d'environ 73 euros.
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
A... a été recruté par le centre hospitalier de Perpignan comme infirmier anesthésiste stagiaire 1er grade 3ème échelon, par un arrêté en date du 22 décembre 2021 avec effet au 1er janvier 2022.
DCA_25TL01038_20260127
C... a été recruté par le centre hospitalier de Perpignan comme infirmier anesthésiste et titularisé au premier grade échelon 2 par un arrêté du 15 janvier 2024 avec effet au 20 juillet 2022.
ORCA_22NT00989_20220610
10 juin 2022
S'ils soutiennent en appel que ces retraites sont versées mensuellement et qu'ils disposent de revenus personnels de 1 100 euros par mois avec l'aide de 200 euros mensuels que leur apporte leur famille
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
Demandes de paiement mensuelles : / 13.1.1.
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
-Une demande d'aide est déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00244_20250828
28 août 2025
décret et l'exactitude des informations déclarées. () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
Par ailleurs, les services de domiciliation commerciale sont proposés au tarif mensuel de 30 euros pour un nombre limité à une vingtaine d'entreprises.
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