Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le chiffre d'affaires total a été déterminé en appliquant au total des recettes de boissons alcoolisées, le rapport des boissons alcoolisées sur les recettes totales. 4.

Vu : - le code de la santé publique, - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Vu : - le code du travail et le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vente de boisson alcoolisée.

juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons et de celui du 19 avril 2005 réglementant les bruits de voisinage.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

code de justice administrative.

contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'application de ces deux majorations n'est pas justifiée ; - s'agissant de l'infliction