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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande de naturalisation présentée par Mme B, jointe à la demande de première instance, se réfère aux articles 45 et 48 du décret n°
Juge des référés
DCA_25BX02514_20251105
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : 7.
7ème chambre
DCA_24PA02404_20250227
27 février 2025
Dans cette instance de référé, le préfet de police a produit une décision explicite de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français datée du 8 septembre 2022, en précisant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
B... n’a par ailleurs pas introduit de recours en cassation contre cette ordonnance du juge des référés. Si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
Dans la présente instance, la société Abis security demande au juge des référés de la présente cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision
DCA_22DA01731_20231010
10 octobre 2023
D'une part, compte tenu notamment de ce qui vient d'être exposé, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la MEL le paiement des frais et honoraires de l'expertise ordonnée dans l'instance de référé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
Il n'en demeure pas moins que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon devait viser l'ensemble des mémoires produits dans l'instance dont il était saisi et répondre à l'ensemble des conclusions
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
somme de 44 955,25 euros avec intérêts et capitalisation, à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Calvi les frais de l’expertise ordonnée dans l’instance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
Mme C soutient que : - le préfet du Nord était irrecevable à contester les ordonnances taxant et liquidant ses honoraires, dès lors qu'il n'était pas partie à l'instance de référé, au sens de l'article
DCA_24LY03124_20250227
Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'instruction de l'instance de référé aurait méconnu le principe du contradictoire de l'article L. 5 du code de justice administrative.
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
Sur les frais liés à l'instance : 6.
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
en annulation de ces décisions devant le tribunal administratif de Toulouse en présentant dans l'une d'entre elles des conclusions aux fins d'expertise ayant le même objet que celles de la présente instance
5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - dans une instance de référé, elle n'a pas été mise en mesure de produire un mémoire en réplique car l'ordonnance du 14 avril 2021 ayant rejeté sa demande de référé-suspension présentée
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
le tribunal de sa nouvelle adresse par courrier déposé au bureau d’accueil le 6 octobre 2023, il ressort des pièces du dossier que ce document vise uniquement le dossier n° 2304497, c’est-à-dire l’instance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert, le cas échéant dans le cadre d'une instance
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
Par ordonnance n° 2412376 du 4 août 2025, la juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande et a désigné M. A... B... comme expert.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
D'une part, il résulte des pièces du dossier que l'instance n'a pas été close dans l'instance n° 2005128.
ORCA_25TL01648_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que : - il peut être considéré que le juge de première instance a implicitement mais nécessairement apprécié la demande de Mme A... au titre frais irrépétibles mais l’a rejetée ; - en
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
et des deux instances de référé.
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