CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02685_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le premier juge a méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui n'exigent pas la production de l'intégralité des pièces justificatives dans
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00676_20230601
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01683_20230125
25 janvier 2023
réservée à sa demande de communication de son dossier, en méconnaissance de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet n'a pas pris en compte l'intégralité
4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - à défaut d'une communication de l'intégralité des pièces produites par le préfet, il n'a pas fait l'objet d'un procès équitable dans le cadre de la décision de placement en rétention
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction en n'enjoignant pas au préfet de Seine-et-Marne de produire l'intégralité
4ème chambre
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
second lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales par l'administration fiscale qui ne leur aurait pas remis l'intégralité
DCA_22LY03786_20240307
premier lieu, la société requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales par l'administration fiscale qui ne lui aurait pas remis l'intégralité
8ème chambre
DCA_25PA02991_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - l’absence de production du dossier comprenant l’intégralité des pièces sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour prendre les décisions attaquées méconnaît son droit à un
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01487_20221220
20 décembre 2022
travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, avait émis un avis défavorable par le motif que son employeur n'avait pas fourni l'intégralité
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
B C avec pour mission, en présence de l'AP-HP, de la société Kyndryl et de la société Global Switch Paris, de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du marché conclu entre l'AP-HP et la société
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
l'examen des circonstances propres à son cas particulier n'a pas été opéré avec diligence par le service, lequel a mal identifié le contribuable, partie prenante à l'opération d'investissement ; l'intégralité
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
Page 2 sur 793