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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
/ d’annuler l’opposition à tiers détenteur émise le 16 mai 2018, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 19 822 euros et d’ordonner le remboursement des sommes versées, augmentées des intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2018 ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux et de condamner la SA EDF à lui rembourser la somme de 3 409,20 euros, somme assortie des intérêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01636_20220630
30 juin 2022
Sur la capitalisation des intérêts : 8.
1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
H est la conséquence directe de l'absence de soins pendant 5 jours ; - le placement des sommes allouées et les intérêts capitalisés permettront d'assurer la capacité de restitution des sommes.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
condamné in solidum les sociétés Agence Nicolas Michelin, Batiserf Ingénierie et Auvray Dubaillay à verser à l’Agence de l’eau Seine-Normandie la somme de 257 022 euros toutes taxes comprises avec intérêts
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
Construction, Cabrol Construction Métallique, Soulier, Delpon, Etablissements Vackier Delbos, Eiffage Energie Systèmes, Sacan et ACC 15 Serrurerie à lui verser la somme de 516 010 euros TTC, outre intérêts
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
moratoires prévus au code de la commande publique, des intérêts capitalisés, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement de la part du maître d'ouvrage.
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
subi du fait du maintien à la maison d'arrêt de Grasse plus d'un an après le prononcé de sa condamnation définitive par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 1er mars 2017, somme assortie des intérêts
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention, augmentée des intérêts
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
contentieuse antérieure La société Sarl Aravis Voyages a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 26 221 euros, outre intérêts
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03461_20240327
27 mars 2024
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
5ème chambre
DCA_22VE02346_20230706
Il soutient qu'il acquiesce au mode de calcul de l'indemnité différentielle pour la période 2009-2012 mais maintient que l'indemnité doit être assortie des intérêts capitalisés à compter du 4 mai 2017.
ORCA_21PA06604_20220812
12 août 2022
moratoires au taux contractuel à compter du 30 juillet 2017, et subsidiairement à compter du 28 septembre 2017, ainsi que de la capitalisation des intérêts à compter du 13 septembre 2018 ; 3°) de
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
capitalisés ou, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération assortie des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner le SDIS de l'Ain à l'indemniser des
DCA_20LY01495_20230215
capitalisés ou, à titre subsidiaire, à lui verser une indemnité représentative de cette perte de rémunération assortie des intérêts capitalisés ; 3°) de condamner le SDMIS à l'indemniser des troubles
DCA_20LY01496_20230215
6ème Chambre
DCA_21PA03731_20230117
17 janvier 2023
à compter de la date de réception de la demande préalable et des intérêts capitalisés annuellement.
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
estime avoir subi du fait de l'erreur commise par celle-ci dans l'application des conditions financières relatives au contrat d'achat d'électricité qu'elles ont conclu le 2 novembre 2011, ainsi que les intérêts
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de condamner la commune d'Igny à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire, outre les intérêts
ORCA_23DA00971_20241120
20 novembre 2024
préalable adressée le 10 avril 2018 à la directrice générale du centre hospitalier du Neubourg, de condamner le centre hospitalier du Neubourg à lui verser une somme de 62 747,31 euros, augmentée des intérêts
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