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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Eu égard à l'importance du projet en litige et à sa proximité avec la propriété des intéressés, ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
tribunal ; - elle constitue une société civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
irrégulier, dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits de l’espèce ; - en effet, les terrains concernés par la déclaration préalable ont été divisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
venir sera devenu définitif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de à verser à M. et Mme C une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, les biens cédés ne portent pas seulement sur une partie du bâti initialement acquis, leur consistance comprenant des emplacements de stationnement, la jouissance privative d'une terrasse et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, les biens cédés ne portent pas seulement sur une partie du bâti initialement acquis, leur consistance comprenant des emplacements de stationnement, la jouissance privative d'une terrasse et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a déposé le 22 janvier 2021 une déclaration préalable en vue de diviser en trois lots une parcelle d’une superficie de 2563 m² cadastrée D n° 484, située en zone agricole du plan local d’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté en date du 25 mai 2018, le maire de la commune de Lanester s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée afin de diviser la partie nord de cette parcelle en trois lots à bâtir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation en litige, qui consiste en la construction d'un immeuble collectif d'un seul tenant, n'a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 150 euros l’indemnité mise à sa charge à titre de réparation du préjudice moral dont a fait état Mme B..., lequel résulte surtout de sa quérulence, et en ce qu’il a retenu que le préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lieux dans un délai de deux mois et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 350 000 euros, au titre de la perte de la valeur du terrain constructible et du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
lors que n'est pas rapportée la preuve d'éléments précis et étayés démontrant une atteinte supplémentaire à l'état de l'environnement actuel, affectant directement les conditions d'occupation ou de jouissance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu du II de l’article 15 de ce code, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. 26.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
précise également que : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
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