qu'elle fournisse des attestations précisant le lieu où elle a exercé son activité professionnelle ni qu'elle fournisse une photo d'identité ; - le code des sports qui exige que le dossier comporte

Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le requérant, le préfet ne pouvait apprécier le respect de cette condition à la date de l'arrêté litigieux, alors que l'opération d'agrandissement n'avait

B, représenté par Me Clerc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Somme en date des 2 novembre 2020 et 15 janvier 2021.

L’AP-HP relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les deux arrêtés précités et lui a enjoint, sous un délai de deux mois à compter de la date

prévues par l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est lacunaire et stéréotypée en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle a quitté

régulièrement consentie par le maire à cet effet en vertu d'un arrêté du 18 novembre 2015 transmis à la préfecture de Vaucluse le 23 novembre 2015 et publié le 26 novembre suivant, modifié par un arrêté

et de leurs groupements. / A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, président assesseur, - et les conclusions de M. Frédéric Diard, rapporteur public.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition

Au demeurant, le contrat de travail du 23 août 2019 précise que les congés annuels dont Mme B bénéficie dans les mêmes conditions que les agents publics de l'Etat doivent être pris pendant les vacances

Par un jugement n° 2309350 en date du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments

qu'elle fournisse des attestations précisant le lieu où elle a exercé son activité professionnelle ni qu'elle fournisse une photo d'identité ; - le code des sports qui exige que le dossier comporte

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

de cet arrêté.

conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; - il n'est établi ni que le dossier d'enquête publique était complet, ni que l'arrêté précisant les modalités

B ne justifiant ni de la date à laquelle la notification de la décision de l'inspection du travail aurait été présentée pour la première fois à son domicile, ni de la date à laquelle il aurait effectivement

la Guadeloupe la copie de l'acte notarié précisant les conditions de reprise serait injustifiée et disproportionnée ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la directrice de l'établissement