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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
Il soutient que : - il n’y a pas lieu à régularisation par avocat devant la cour dans la mesure où celle-ci n’est pas saisie du fond ; - sa demande ne concerne pas une requête d’appel, ni une demande
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
le permis demandé par arrêté du 7 décembre 2018.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01328_20240405
5 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, la SCI Morice, représentée par Me David-André Camous, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2
3ème Chambre
DCA_22NT00236_20220520
20 mai 2022
Par un jugement no 2101429 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
Par un jugement n° 2200142 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02742_20240410
10 avril 2024
Par un jugement n° 2104435 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2020, la commune de Gonfaron, représentée par Me Reghin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1803394 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX02895_20250428
28 avril 2025
a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 5 mai 2022, reçue en préfecture le 9 mai 2022, et d'autre part, l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00746_20260408
8 avril 2026
Par un jugement no 2200158 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M.
2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
Par un jugement n° 1902089 du 11 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
Par un jugement n° 2106306 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement droit à sa demande.
2ème chambre
DCA_24TL00288_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement n°2103921 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Par un jugement n° 1907781/6 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la commune de Mus, représentée par la SCP CGCB Avocats et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
4ème Chambre
DCA_21VE02363_20220617
17 juin 2022
Par un jugement nos 2002084-2002085 en date du 14 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes.
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1901311 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 29 mars 2019, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01667_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 2000235 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande.
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