délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () ". 6.

C... tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de quinze jours après la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer le temps du réexamen une autorisation provisoire

Le préfet a également produit en première instance l'accusé de réception électronique " DubliNet " du 10 mai 2022 concernant le formulaire intitulé " Constat d'un accord implicite " comportant le numéro

C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

des libertés fondamentales, ne sont pas fondés.

Tout accusé a droit notamment à : () b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; () " ; ". 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le

Par une ordonnance n° 2511142 du 8 septembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

D, représenté par Me Dounies, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 février

Par une ordonnance n° 2509054 du 26 septembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2414870/7 du 25 novembre 2024, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Enfin, si l'intéressé soutient que le préfet ne démontre pas l'intervention d'un accord implicite des autorités italiennes, il résulte de l'article 22 précité que cet accord est né à l'expiration du délai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988