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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21294_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21295_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21296_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
F, représentés par Me Jarnous Davalon, demandent que la cour interprète son arrêt rendu le 23 novembre 2021 sous le n° 19VE00500 en ce sens qu'il y a lieu de prévoir que, dans l'hypothèse où l'intéressé
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, l'activité des interprètes-traducteurs s'exerce dans le cadre d'un service organisé par l'administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; alternativement, il y a lieu d'interpréter la loi en ce sens que la condition d'exercice des fonctions doit être apprécié uniquement au sein de la seule société dont les titres sont cédés quand bien
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
qu’elle ne considère pas que la société mère est fictive, mais seulement qu’elle n’a pas d’activité réelle en Belgique et que son siège de direction effective n’y est pas situé ; - il n’y avait pas lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00807_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
lui ont pas permis de comprendre qu'il disposait de la faculté de déposer sa requête d'appel auprès du directeur du centre pénitentiaire de Seysses, il est toutefois constant que la notification a eu lieu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En premier lieu, l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
juges ont violé son droit à un procès équitable et les droits de la défense ; - il y a lieu de désigner un interprète pour préparer l'audience et lors de l'audience ; - le préfet n'établit pas que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article 261 D du code général des impôts cible les activités rendues dans des conditions similaires aux établissements à caractère hôtelier, formulation qui n'inclut pas que les hôtels ; il y a lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02857_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
par la Cour de justice de l'Union européenne ; - il y a lieu d'interpréter le moment où la demande de réunification a été introduite, au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en soutenant que l'interprétation des dispositions du code de la sécurité intérieure comme imposant à une société donneuse d'ordre sous-traitant l'intégralité des prestations de sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur l'intérêt à agir de la société Materloc TP : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, pour l'application et l'interprétation d'une disposition législative, aussi bien les autorités administratives que le juge sont liés par les réserves d'interprétation dont une décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, s'il y a lieu, de retenir de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des obligations résultant du droit de l'Union la lecture la plus
Source officiellePage 2 sur 389