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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
restant à courir avant la fin prévisible du litige, estimé à quatre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03417_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du chemin des Crozes en litige ; - l'instauration d'une servitude de passage de droit privé au bénéfice des propriétés riveraines sur la portion du chemin rural en litige ne saurait être regardée comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreurs de fait et de droit doit être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00931_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle ne saurait, pour le même motif, pas plus utilement soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît ces dispositions. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
vocation à être annexé à l’acte de vente de la parcelle et qu’il a, de surcroît, été pris à l’égard de tiers et ne produit d’effets qu’à leur égard ; - il n’existe aucun lien entre la promesse en litige
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions tendant à la décharge de l’amende en litige : Aux termes de l’article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L’administrateur d’un trust défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge judiciaire est normalement compétent pour trancher les litiges portant sur la délimitation de la propriété.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
faute suffisamment grave ne peut lui être reprochée ; la majorité des motifs retenus par la décision de résiliation de la convention en litige n'est pas matériellement établie ; pour les motifs restants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
sont ambiguës et insuffisamment précises ; cet article ne lui faisait pas obligation de saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges car il ne prescrit pas une procédure préalable spécifique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le projet en litige ne modifiant ni l'emprise au sol ni la hauteur du hangar en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A 7 et A 10 du règlement du PLU est inopérant. 11.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Pour annuler la décision en litige, les premiers juges ont estimé que la décision en litige devait s'analyser, en l'absence de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D dirigée contre le permis d'aménager en litige. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
par la route, légalement justifier l'arrêté en litige. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
vocation à être annexé à l'acte de vente de la parcelle et qu'il a, de surcroît, été pris à l'égard de tiers et ne produit d'effets qu'à leur égard ; - il n'existe aucun lien entre la promesse en litige
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