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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ()
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
Le 28 janvier 2021, le comptable public a notifié une main levée partielle à hauteur de 17 707,43 euros.
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation ; - le mémoire en défense de la ville n'a pas été visé ni pris en compte ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'établissement du projet de plan local d'urbanisme qu'elle a arrêté le 17 octobre 2018, la commune de Case-Pilote a établi un rapport d'évaluation
ORCA_26NC00217_20260313
13 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dans la mesure où n'ont pas été visés les articles du code de justice administrative dont le tribunal a entendu faire application ; - le tribunal
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
tenue le 21 décembre 2017 et a reçu communication du projet d'arrêté sur lequel elle a formulé, le 17 janvier 2018, des observations écrites.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
Le 9 septembre 2020, la SCI MCS a signé avec eux une promesse de vente concernant ce local.
Juge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler d'une part, la délibération du 3 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Hirel a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, l'OPH Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de fixer définitivement le montant de sa dette à zéro,
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
Et aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 10.
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
et analysé dans les visas de la présente décision, ne paraît pas sérieux au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - le mémoire produit le 29 novembre 2024, en réponse à la communication aux parties d’un moyen d’ordre public susceptible d’être retenu, n’a pas été visé ; - les observations en réponse
DCA_23NT01637_20241206
6 décembre 2024
que le rappelle le lexique du PLU lui-même, la règle que fixe l'article 8 s'applique à des constructions non contiguës, situées en vis-à-vis sur un même terrain. 5.
6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
l'année sont déterminées en Commission Paritaire Régionale. / Toutefois, les dispositions actuellement en vigueur en matière de congés payés, visés à l'article 27 et de dispenses de service visées à l'article
DCA_22NT00497_20230314
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
Le tribunal administratif a jugé au point 4 de son jugement, et après analyse des effets des dispositions des articles UH 1 et UH 2 du règlement du plan local d'urbanisme, que " s'il résulte des dispositions
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