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libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - le code de justice administrative.

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C stipulent qu'en aucun cas, le médecin coordonnateur ne peut porter atteinte à la liberté de prescription du médecin traitant, et lui font obligation, en dehors d'une urgence, de décliner toute demande

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d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente. / La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention () ".

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B..., médecin, a apporté au capital de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) B..., dont il est l’unique associé et le dirigeant, 450 titres de la société d’exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention.