A, de nationalité guinéenne, demande l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B...

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C B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer l'arrêté attaqué par un arrêté n° 78-2022-09-23-00004 du 23 septembre 2022, régulièrement

A relève appel du jugement du 1er juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par une décision n° 425150 du 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé l'arrêt de la Cour n° 17PA01427

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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B... relève appel du jugement du 3 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

B..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 4 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement du 18 août 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 2 avril 2025 en tant qu’

Elle soutient que : - son appel incident est recevable ; - elle n'a pas participé aux opérations d'expertise judiciaire de sorte que le rapport de l'expert ne peut lui être opposé ; au demeurant, ce

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