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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
à l’alignement de la voie (…).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner établie par le notaire des vendeurs a été reçue par le département de la Loire-Atlantique le 10 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
grave et spécial dès lors que, au sein de la profession de commissaires aux comptes, ils relèvent d’une catégorie plus particulièrement affectée dont la clientèle est composée presque exclusivement de mandats
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A et Mme A, sis 9 rue Serret, sur les parcelles cadastrales B165 et B180, d'une superficie totale de 04a 90ca, aux prix de 380 000 euros et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01060_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00582_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
jugement, en ce qu’il a été rendu à l’issue d’une audience au cours de laquelle la personne représentant la commune de Crolles a formulé des observations orales alors qu’elle ne disposait pas d’un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné mandat à la société JCouderc pour vendre le terrain dont elle est propriétaire, situé au 16 rue Mathurin Olivier à Blanquefort sur la parcelle cadastrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Suez Eau France " de recouvrer la surtaxe sur les usagers de la commune de Camelin ; - aucune disposition ni aucun principe applicable n'exigeait que la société " Suez Eau France " dispose d'un mandat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent III. / Si un ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
centrale hydroélectrique de ... a motivé l’édiction de l’arrêté du 7 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a, pour des raisons de sécurité, confié à la société Hydro-Exploitations un mandat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces éléments couplés aux pièces jointes à cette note de synthèse ont permis aux conseillers municipaux de bénéficier d'une information suffisante pour exercer utilement leur mandat.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il est constant que, par un arrêté du 7 novembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a, dans le cadre son pouvoir de police de l’eau et de l’énergie, investi la société Hydro-Exploitations d’un mandat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
cours des années 2013, 2014 et 2015 présentent un caractère déductible, compte tenu de l'affectation du chalet à une opération économique imposable ; elle n'a à aucun moment abandonné son intention d'aliéner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’acquisition du 19 juin 2019 dès lors qu’il a méconnu le champ d’application matériel et le quantum de son habilitation ; - la communauté de communes du territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB), mandant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. ".
Source officiellePage 2 sur 3