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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) TRSB Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité pour manœuvres
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de la taxe grevant ces factures, et a assorti les rappels de la pénalité pour manœuvres frauduleuses de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue par les dispositions du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que les manœuvres frauduleuses ont été commises par la société HLR et non par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Différentes manœuvres permettent de réduire la dystocie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle impute la paralysie obstétricale du plexus brachial (POPB) gauche dont elle est atteinte aux manœuvres obstétricales réalisées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
visant à contourner le prononcé d'un non-lieu à statuer cesse (...) », « (…) J’évoque légitimement une manœuvre qui tend à se répéter, dans la mesure où depuis le mois de juillet 2024, par sept fois,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au motif qu'aucune manœuvre frauduleuse n'était établie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - il ne peut être qualifié de maitre de l'affaire s'agissant de la société Distrifitte ; - c'est à tort que l'administration lui a infligé une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces rappels ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la pénalité pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... qu’il n’effectuait aucune mesure de manœuvre du bateau et qu’il n’établissait as, ar les ièces roduites au dossier, assurer l’entretien de celui-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont substitué la pénalité pour manquement délibéré à celle pour manœuvre frauduleuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le complément d’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie de ce chef au titre de l’année 2018 a été assorti de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
S'agissant de la condition relative au 3 de l'article précité, les manœuvres frauduleuses visées sont celles dont le contribuable se rend auteur et destinées à se soustraire au paiement des impositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'usage frauduleux du logiciel pour écarter la comptabilité et pour justifier les rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
été effectué, a droit à la restitution de l'impôt versé dans les conditions définies par les articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts ; - les majorations de 80 % pour manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la mise en recouvrement des impositions et vicie en conséquence la procédure ; - l’administration n’établit pas le caractère fictif des factures ; - l’administration n’établit pas l’existence de manœuvres
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02333_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
santé publique, qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations stratégiques du schéma régional de santé du projet régional de santé du Grand Est et qu'elles n'ont pas été obtenues par des manoeuvres
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il n'est donc pas certain que le fœtus se trouvait à cette date dans une position justifiant une version par manœuvre externe.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En ce qui concerne le classement en secteur UMb du site du Champ de manœuvre : 15.
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