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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Après réception de l'avis de vérification de comptabilité du 20 avril 2016, la société a déposé le 20 mai 2016 une déclaration rectificative relative à l'année 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle a imputé le montant de taxe grevant ces opérations sur une déclaration rectificative qu'elle a déposée au titre du troisième trimestre 2020 laquelle, par voie de report, a fait ressortir un crédit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en tenant compte de la répartition des résultats entre les associés, mentionnée dans des déclarations de résultat rectificatives de la SCP Cabinet Infirmier Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que sa société mère, la société Mami, s'est constituée seule redevable, par une déclaration rectificative du 10 juillet 2019, à effet à la date du 1er janvier 2016, de l'impôt sur les sociétés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A par la direction nationale de vérification des situations fiscales, le contribuable a déposé des déclarations rectificatives au titre des années 2006 à 2012.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02421_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, et a été retournée à l'administration fiscale revêtue de la mention non réclamée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
2019 mentionnée au point 1, que la somme de 417 000 euros dont le tribunal a prononcé le remboursement correspond au crédit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur cette dernière déclaration à hauteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le ministre qui produit, en appel, l’accusé de réception du pli contenant le compte rendu rectificatif du 2 novembre 2016, accompagné des conséquences financières, signé le 8 novembre 2016 par M. et Mme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il avait déjà mentionné au titre de ce projet, un crédit d'impôt d'un montant de 6 375 euros dans une déclaration rectificative de bénéfices industriels et commerciaux souscrite le 11 septembre 2020 au
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 4 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-47 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-47 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient que : - si le 2ème alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative vise expressément, à titre dérogatoire, les décisions unilatérales de l’employeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pas l'adresse du terrain, l'adresse y mentionnée étant erronée ; ° la notice C4 est entachée d'insuffisances ; ° le plan masse projeté comporte des informations fausses ; ° le plan de situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La société Alpes Sud Terrassement soutient que le rappel n'est pas fondé, dès lors qu'elle a émis une facture rectificative et souscrit une déclaration rectificative pour tenir compte de l'ouverture d'une
Source officiellePage 2 sur 55