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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le préfet des Yvelines a rejeté implicitement ces demandes. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation de la convention susvisée en date du 30 décembre 2011 ; 3°) d'annuler la décision implicite
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors applicable, devenu l'article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01608_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01609_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A, représenté par le cabinet Rousseau et Tapie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite mentionnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C un titre de séjour " vie privée et familiale " qui a été implicitement refusé le 30 mai 2020 ; en se limitant à accorder uniquement un titre de séjour avec la mention " travailleur temporaire ", il n'a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00807_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00799_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C A ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de leur délivrer des titres de séjour portant la mention
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01839_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 211-2-1 de ce même code, recodifié depuis à l'article L. 312-2, l'instruction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B, représenté par Me Verger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la decision implicite mentionnée ci-dessus et l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01772_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de rejet " et que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01223_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ultérieurement accordé, notamment par une décision du 12 février 2016, il ne se prévaut pas de l'illégalité de cette décision et invoque comme seul fait générateur de responsabilité l'illégalité de la décision implicite
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