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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pouvait, sans entacher sa décision d'une violation des stipulations de l'accord franco-algérien, se fonder sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, il ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au demeurant inapplicable dès lors
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00891_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme, dans la mesure où les refus contestés se fondent sur l'absence d'un document qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les Etats peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale et auxquelles les principes
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la candidature de la société ADL- Espace Recrea, qui mentionnait une convention collective inapplicable, aurait dû être écartée comme irrégulière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A, il ne mettait pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de cette erreur de droit. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01499_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En outre, l'éloignement de Mme A, qui ne dispose pas d'un document de voyage en cours de validité, ne pouvait avoir lieu à la date de l'arrêté contesté dans la mesure où elle ne pouvait pas regagner son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01163_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00868_20220822
22 août 2022
22 août 2022
requête, le tribunal pouvait procéder d'office à une substitution entre le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'arrêté mais inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02731_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., qui a déjà fait l’objet de trois mesures d’éloignement, qui ne se prévaut d’aucune attache en France, et dont il est constant que l’épouse et le fils résident au Bangladesh, reprend à l’identique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la localisation des points de mesure : Quant au positionnement du point de mesure n° 6 : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
maladie est directement imputable à ses conditions de travail et non liée à un état antérieur ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions inapplicables
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
sous la référence BOI-RES-000025 que les opérations de travail à façon ne constituent pas des « prestations utilisées en France » ; - l’article 7 de la convention fiscale franco-hongkongaise rend inapplicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du droit fondé en titre et de sa consistance ayant été présentée hors du contexte d'un projet de confortement, remise en eau ou remise en service d'un ouvrage, l'arrêté du 11 septembre 2015 était inapplicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
le préfet de l'Isère a procédé au retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
uniquement sur la circonstance que l'intéressée ne bénéficiait pas d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil requise par l'article L. 316-3 alors que cet article est inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
à son cas et alors qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de ses correspondances et que les services postaux ont commis une erreur dans l’exécution du contrat de réexpédition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03873_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, de l’AARPI Ad’Vocare, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 2 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de mettre fin sans délai à la mesure
Source officiellePage 2 sur 26