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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que le compte rendu litigieux n'est qu'une mesure préparatoire insusceptible de recours et, en tout état de cause, que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'il ne s'agissait pas d'une décision faisant grief, mais d'une mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le courrier, par lequel l'administration informe un administré de ce qu'un titre de perception sera ultérieurement émis, a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ce titre, mesure par elle-même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le courrier par lequel l'administration informe un administré de ce qu'un titre de perception sera ultérieurement émis a le caractère d'une mesure préparatoire à l'émission de ce titre par elle-même insusceptible
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00810_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les notes attribuées aux candidats ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en ce qu'elles constituent, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, des mesures préparatoires à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de suspension du contrat de travail liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
fondamentales ; - les premiers juges ont écarté à tort comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la lettre du 7 octobre 2020, qui constitue une décision faisant grief et non pas une simple mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
laquelle l'administration informe un administré qu'il doit rembourser une somme indûment perçue et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01395_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
pas été précédées de l'avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01397_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
pas été précédées de l'avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers prévu par l'article D. 3120-38 du code des transports, et il n'a pas davantage été mis en mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01345_20240226
26 février 2024
26 février 2024
jugement attaqué, dont le préfet relève appel, le tribunal administratif de Toulon, après avoir rejeté comme irrecevable la demande d'annulation de la décision du 3 août 2020, qu'il a considérée comme une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme d'argent indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02781_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
laquelle l'administration informe un militaire qu'il doit rembourser une somme d'argent indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par suite, alors que l'élaboration des orientations du passeport professionnel d'un candidat à un emploi réservé constitue une mesure préparatoire à une décision portant sur le recrutement dans un emploi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 21 mars 2018, dès lors qu'elle ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir mais une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le courrier du 7 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Nancy-Metz ne peut être qualifié de mesure préparatoire alors que le courrier du 29 mars 2019 n'est qu'une simple mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () Dans toute la mesure compatible
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. () () Dans toute la mesure
Source officiellePage 2 sur 59