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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00688_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur la demande de rectification de la mission confiée à l'expert : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03205_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A en donnant notamment pour mission à l'expert d'indiquer si des manquements dans la prise en charge de ce patient " ont fait perdre à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance du 3 mars 2025 a limité la mission de l'expert à la détermination des préjudices constitués des souffrances endurées, du préjudice esthétique et du préjudice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
du 20 juillet 2018 ; 3°) de rejeter toutes conclusions tendant à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à la limitation de la mission de l'expert ; 4°)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2024, présenté pour les sociétés l'Art de vivre, Hidouche distribution et ROAR 14 par Me Fouace, il est demandé à la Cour d'étendre la mission de l'expert aux fins
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le 31 mai 2024 et a confié cette mission à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Elle soutient que : - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés ; - il y a lieu de limiter la mission de l'expert.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02529_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
désigné l'ensemble de la mission sollicitée l'ordonnance du 18 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de compléter la mission de l'expert en lui demandant de donner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'utilité de l'extension de la mission de l'expert à l'entreprise ayant assuré la maitrise d'œuvre des travaux publics concernés pour le compte de la commune d'Allemond n'est pas contestée, la SELAS G
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et donné pour mission aux experts : 1°) de se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment examiner le dossier médical de Mme D et d'entendre
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Girard, représentée par Me Bouty-Duparc, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 14 juin 2024 en ce qu'elle a étendu la mission de l'expert aux nouveaux désordres affectant les façades du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02381_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la communauté d'agglomération de Valence Romans, représentée par Me Plunian, demande à la cour de réformer l'ordonnance attaquée et d'étendre la mission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
avant dire droit, avec mission pour l’expert de déterminer la valeur vénale de l’immeuble avant et après édification des écrans acoustiques.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
n’est pas nécessaire ; à titre subsidiaire, les frais de cette expertise doivent être mis à la charge de l’ONIAM, et la mission de l’expert complétée pour aborder la qualité des soins dispensés par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C, alors que cette date avait déjà été fixée par les conclusions du médecin expert agréé ; - il ne pouvait pas davantage donner mission à l'expert d'évaluer les préjudices liés à une maladie professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de justice administratif : 1°) de réformer partiellement l’ordonnance du 27 février 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, uniquement en son article 2 point n°9 de la mission
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une ordonnance n° 2002369 du 28 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, étendu la mission de l'expert désigné à la description des désordres affectant les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Mme E de l'agression dont elle a été victime, commise par un enfant dont l'accueil lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions d'assistante familiale, et a fixé la mission de l'expert désigné.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la SARL Pil Architecture, représentée par Me Tournaire (Selarl Tournaire & Associés), conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la mission de
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