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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
A... le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
Le projet de plan local d'urbanisme ne peut faire l'objet de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et la date de son approbation, qu'à la double condition que les modifications
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
de la commande publique : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des plan locaux d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile principal, les modifications retenues par la déclaration préalable litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent l'obstacle visuel,
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Par un arrêté du 21 février 2017, le maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
Enfin, si cette instruction indique que le " déplacement du mât à l'intérieur de la surface de survol des pales de l'éolienne en plaine agricole relève d'une modification notable ", il ne saurait en être
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire
DCA_20PA03652_20221206
S'agissant de la modification des ventilations : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes du I de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié visé ci-dessus, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Le montant initial de la garantie financière
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
Il ne saurait s'en déduire une modification significative des conditions d'exploitation. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
E..., sénateur, laquelle a trait à la détermination de la date à compter de laquelle les comptables publics ont la possibilité, pour garantir le paiement de l’impôt, de recourir à des mesures conservatoires
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Cet avenant ne comportait aucune modification du taux ou du montant de la subvention accordée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
Sur les conclusions tendant au paiement de prestations supplémentaires : 4.
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
, d'une part, à modifier l'extrémité de la façade en la couvrant d'un nouvel enduit blanc et, d'autre part, à recouvrir la partie centrale de cette façade d'un enduit remplaçant le parement en briques
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