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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, l’ANSES a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, retirer le permis de commerce parallèle au motif que la composition intégrale des produits Viper et A...
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le projet a été substantiellement modifié postérieurement aux avis émis en méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne peut pas utilement se prévaloir de la réduction des places de stationnement pour les commerces et les bureaux en zone UA et UB dès lors que cette modification a été abandonnée en cours d'élaboration
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Certaines de ces informations, comme la composition complète d’un produit phytopharmaceutique, sont confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès lors ce moyen doit être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le secteur " CP3 de l'avenue Jean Jaurès " dans lequel s'implante le projet est compris dans un périmètre " de localisations préférentielles " pour le développement commercial, et identifié comme une "
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
à courir contre elles qu'à compter du 1er janvier 2018 ; - l'État et la communauté d'agglomération du Pays d'Or engagent leur responsabilité sans faute à leur égard du fait des modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'une activité de nettoyage de véhicules qui relève de la destination " commerce et activité de service ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur la légalité du projet tel que modifié par l'arrêté du 30 octobre 2023 : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, celui-ci demeurant accessible par l’ensemble des autres moyens de déplacement, y compris en l’espèce par des bus de substitution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01691_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des conclusions d'appel principal, tardives, et par suite irrecevables comme telles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de modification simplifiée suivie est irrégulière, en ce qu'une procédure de révision ou à défaut de modification de droit commun s'imposait, en deuxième lieu que cette modification est illégale du fait
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