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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
requérantes ne disposent pas de droits acquis liés à la précédente autorisation ; le fractionnement du projet en créant six boutiques ne peut être pris isolément puisque c'est l'ensemble du projet modifié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - la décision de préemption en litige est insuffisamment motivée, à défaut de faire apparaître la nature de l'opération ou de l'action
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
Elle poursuit ainsi un but d'intérêt général réel et suffisant. 26.
ORCA_25TL00815_20250506
6 mai 2025
; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - le rejet de la demande de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ne se fonde que sur le motif de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la façade sud a été modifiée par le permis en litige, notamment par la création d'une porte-fenêtre supplémentaire et la modification d'une imposte transformée
ORCA_25VE02822_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient qu’elle soulève des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement et le rejet des conclusions aux fins d’annulation présentées par la société Une pièce en plus.
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution du jugement doit être prononcé en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative dès lors qu’elle justifie de moyens
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
; il est impossible d'identifier les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
Lors de l'instruction de l'arrêté du 19 avril 2019 qui modifie les coordonnées géographiques des éoliennes et notamment les cotes altimétriques au sol des éoliennes E4 et E7 de 1 à 2 mètres, la direction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
La société Côte fait valoir, comparaison des documents à l'appui, que dix des onze analyses fonctionnelles mentionnées dans le CCTP ont été modifiées en cours d'exécution, ce qui l'a contrainte à des études
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
administrative ; elle justifie de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
économique réel et sérieux n'est démontré dans le secteur d'activité pertinent, que la recherche de reclassement n'a pas été effectuée loyalement et de façon exhaustive et qu'il existait un motif d'intérêt
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, - la décision du préfet de police du 10 mai 2022 apparaît insuffisamment motivée ; - la décision du préfet de police, ensemble
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01892_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus d'abrogation n'est pas motivée en droit et est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00371_20240530
30 mai 2024
D reprend en appel les moyens tirés du défaut de motivation en fait et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation.
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