Dans ces conditions, contrairement à ce qu'il soutient, il doit être regardé comme ayant été préalablement entendu sur les éléments pris en considération par le préfet de la Haute-Garonne pour lui opposer

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par M.

Sur les autres moyens soulevés par M. A... : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.

auraient dû s'abstenir de prendre une décision de transfert.

Elle invoque les mêmes moyens que son époux dans la requête n° 23NC03550.

Elle prend notamment en compte la situation de l'enfant de Mme A, né le 12 mars 2024. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, M.

Le moyen d'irrégularité dudit jugement en raison de son insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté. 4.

Aux termes de cet article : " () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () b) La consommation économe de l'espace,

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ayant statué sur la demande

la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

et des sociétés de conseils ; - la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; - l'accord

Ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 13.

B soutient que la Bulgarie connaît des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.