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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2.
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 2 août 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à huit salariés roumains détachés par la société SC
DCA_20NC01214_20230228
Il ressort des constatations effectuées par l'inspection du travail le 6 mars 2017 et n'est pas contesté que l'entreprise Forstbetrieb Udo C a recouru à quatre salariés roumains détachés par la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
apprécier ses ressources en prenant en compte ses revenus avant déduction des pensions versées pour l'entretien de ses autres enfants ; - les frais de remboursement anticipé, d'un montant de 1 568,49
4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Juge des référés
ORCA_24NC01922_20241018
18 octobre 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () ". 5.
DCA_23NC01810_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant au montant de ses ressources
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - les montants des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des reversements sur les B nationaux de garantie individuelle des ressources ont été figés par
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
Cette rémunération, d'un montant total de 126 341 euros pour la période 2017-2021, est supérieure au montant du salaire minimum de croissance pour la même période, lequel s'établissait à la somme totale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
B sur un éventuel aménagement de poste afin de rendre celui-ci compatible avec les contraintes personnelles et familiales induites par son changement d'affectation, la direction des ressources humaines
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité administrative se serait senti liée par le critère relatif aux ressources de l'intéressée pour rejeter la demande de délivrance
ORCA_25VE02103_20260129
29 janvier 2026
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
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