le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 2.

B a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant à titre principal, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Le motif, tiré du risque que son séjour sur le territoire ferait courir à l'ordre public, donné aussi par le préfet de la Seine-Saint-Denis à son arrêté, ne constitue manifestement, s'agissant du refus

C, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. 6.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est donc fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 6.

En premier lieu, par arrêté n° 2021-1828 du 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense. M.

Par deux arrêtés en date du 20 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance des titres de séjour sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder, dans un délai de deux mois à compter

du 13 octobre 2020 mentionné ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence, mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à