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223 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02955_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00008_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03269_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02193_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01966_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01439_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01586_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01080_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00091_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00136_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00772_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00595_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00913_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01097_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01655_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01505_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00032_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00043_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02770_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ().".

Source officielle

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