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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
2ème Chambre
DCA_24VE01586_20251016
16 octobre 2025
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans. () ".
1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
DCA_25VE00913_20251218
18 décembre 2025
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. (…) ».
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
DCA_21VE01505_20220705
5 juillet 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00032_20251007
7 octobre 2025
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02770_20240425
25 avril 2024
référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ().".
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