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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces stipulations qu'indépendamment des conditions dans lesquelles l'état des lieux et l'inventaire des équipements ont été établis, la société Zen-Co ne peut solliciter aucune indemnisation
8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Chopard France, ce n'est pas Mme E qui les a laissées entrer dans la salle des coffres lors de l'inventaire le 4 janvier 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats, après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Juge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention ". 4.
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
Par une proposition de rectification du même jour, le résultat de la société a été imposé à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme B....
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414- 2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
pas que les conseillers communautaires ont été régulièrement convoqués, qu'il n'est pas établi que la note de synthèse a été jointe aux convocations des conseillers, qu'il n'est pas établi que la note
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
En défense, la société Lionello s’est déclarée favorable à cette mesure d’instruction et a demandé qu’elle permette d’inventorier les travaux effectivement réalisés par ses soins.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Pierre : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
Toutefois, de telles circonstances, au demeurant non établies, ne sauraient justifier ni l'absence totale de pièces permettant d'établir le détail des recettes pour une période d'activité de trois mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
l'entreprise. / Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
non plus produit la décision attaquée. 2.
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissement simultanément un inventaire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Le service a ainsi relevé l'absence d'inventaire des stocks ainsi que le défaut de comptabilisation de factures d'achat au titre de l'ensemble de la période vérifiée, et non du seul exercice 2014. 9
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
En outre, il n'a pas en été en mesure de présenter l'inventaire de ses stocks au début du contrôle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
A le 13 octobre 2022, au moyen de l'application " Télérecours ", afin qu'un inventaire détaillé en soit établi, conformément aux dispositions citées au point précédent, sous peine de voir sa requête de
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (…) ».
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
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