triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les avis prévus au I de ce même article L. 302-9-1, d’apprécier si, compte tenu de l’écart

Le caractère certain de cette réalisation doit également être pris en compte pour l'appréciation du respect des exigences prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9.

15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes, identifiant notamment le volume n° 1 destiné à faire l'objet d'un transfert de droits réels

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, que les éléments avancés par la commune ne justifiaient pas le non-respect de son objectif de réalisation.

avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la

à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

, a déclaré non réalisable en réponse à leur demande d'information, la construction d'une habitation sur la parcelle cadastrée section WA 310, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.

H (article 2), a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 1er août 2019 prescrivant la réalisation

L’opération en litige ne comporte pas non plus la construction de locaux affectés à des services pourtant prévus par le règlement du PLU au titre de la destination de l’emplacement réservé, et qui comme

infligée, au regard du plafond maximum de 5% des dépenses de fonctionnement prévu par les dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 12 mars 2018

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

A cette délibération, était annexé un tableau indiquant les objectifs de construction, en particulier de logements sociaux, sur le territoire de la commune de Fréjus avec une réalisation envisagée totale

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de projet réel de construction de logements : 8.

par l’article R. 302-14 IV 3° du code de la construction et de l’habitation mais en déduit que cela ne peut justifier la non-réalisation de ses objectifs ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 est insuffisamment

avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; / b) L'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la