Toutefois, les déclarations faites par la requérante auprès des services de police, comme celles de son époux, confirment toutes qu'à la date de la décision attaquée, les deux époux vivaient toujours ensemble

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

En outre, aux termes de l'article L. 189 du livre précité : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

antérieure : Mme C E D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 octobre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de son époux

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B au bénéfice de son époux, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la seule circonstance que l'époux de la requérante était

du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête en tant qu'elle est dirigée contre le permis de construire modificatif n°2, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti pour lui notifier

Mme B a indiqué faire des sorties avec son époux.

contentieuse ouvrant le délai de saisine du tribunal administratif ; - les moyens soulevés par les époux C ne sont pas fondés.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La circonstance que l’époux d’une ressortissante française se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français et que le mariage soit intervenu peu de temps après la rencontre des intéressés

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son époux

Il ressort des pièces du dossier que Mme B et son époux ont rencontré des difficultés à la suite de l'arrivée de cette dernière en France et que l'époux de Mme B a engagé une procédure en nullité du mariage

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Saisi d'un signalement de l'époux de Mme A l'informant de la cessation de la communauté de vie à l'initiative de cette dernière, le préfet de l'Hérault a, par un arrêté du 11 avril 2022, notifié au guichet

toutes correspondances administratives ainsi que formuler et présenter des observations en lieu et place des époux.

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un tel visa dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

C un visa d'entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Il résulte de l'instruction que les époux C ont obtenu un permis de démolir le 20 octobre 2009.