Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie du Moulleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre

dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative précité pour la notification au contrevenant de la copie du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine de nullité

Si la requérante soutient que ce contrôle de police " au faciès " est illégal et que les procès-verbaux d'audition des 25 septembre 2019 et 4 novembre 2019 versés à la procédure sont entachés de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

août 2004 ; - ils ont commis une autre erreur de droit en considérant que le délai de six mois de congés de maladie au-delà duquel le comité médical doit être consulté n'est pas prescrit à peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2217521, l'association départementale pour la promotion et l'accès aux droits des tsiganes et gens

dispositions des articles L. 774-2 et L. 774-11 du code de justice administrative, le délai de dix jours prévu par les dispositions précitées n'est en tout état de cause pas prescrit sous peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...