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Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

le contrat de bail à construction du 27 février 1990 : 15.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Il a ensuite baissé à 68 % en 2016, avant de remonter à 74 % en 2017 puis à 82 % en 2018.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Immobilier indiquant les motifs de la remise en cause, sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, de la déduction des loyers supportés par la société au titre d'un contrat de crédit-bail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00317_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

La société civile immobilière Novidom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00005_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

peuvent s'attendre à supporter dans l'intérêt général ; - en tout état de cause encore, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices allégués par la société, soit une baisse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé au au Pouget (Hérault) donné à bail, depuis le 15 mars 2010, à un couple et ses deux enfants majeurs.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école en 1971 et loué à l'AFPA en vertu d'un bail

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

D'autre part, la préemption ne portant que sur la parcelle elle-même, le service des domaines n'avait pas à prendre en compte la valeur du fonds de commerce ou du bail commercial.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A H a été victime d'une perte de conscience " dès le milieu de la nuit " et qu'il présentait d'importantes souffrances que le traitement antalgique administré pendant la nuit ne parvenait pas à réduire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de bail en l’état

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00484_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En faisant état de ces éléments de fait, dont la réalité n'est pas infirmée du seul fait que le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, dans un jugement rendu le 23 juin 2022, a accueilli une exception

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

et de correspondants de nuit englobent pour partie les mêmes fonctions et induisent une formation identique ; les postes sur lesquels ont été positionnés les deux coordinateurs de nuit sont en réalité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03771_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

du contrat qui les lie et qu'elles ont signé le 12 novembre 2008 ; - elle doit, subsidiairement, pour les mêmes motifs que ceux exposés en ce qui concerne la société IDSys, à savoir la nullité de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Elle soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’amortissement du bien immobilier que M. et Mme A... ont acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01761_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Au fond : En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.

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