A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".

clos en 2014 et de 12 489 euros au titre de l'exercice clos en 2015.

Sur la méconnaissance du secret professionnel de l’avocat : 12.

En outre, cette obligation limitée à une obligation d'achat minimum de produits n'emporte pas obligation de mettre en avant ces produits, ne s'inscrit pas dans le cadre de la revente des produits au client

professions libérales, y compris les avocats () ".

B et ne remettent pas en cause le caractère libéral de l'exercice de leur profession.

A C, ingénieur de formation, qui exerce au Venezuela la profession de géologue et de consultant en géophysique, et son épouse, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant

L. 13-O-A du livre des procédures fiscales ; - la violation de ce secret professionnel le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D'autre part, l'administration fiscale n'a pas en l'espèce manqué à l'obligation prescrite par l'article L. 76 B du même livre, ainsi que l'ont retenu à bon droit les juges de première instance. 21.

et qu'il a accompli les actes caractérisant l'exercice de cette profession au regard de la doctrine fiscale ; - la plus-value réalisée par Mme B ne relève pas de la fiscalité des professionnels mais

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Si M. et Mme A soutiennent que les modifications de la date de clôture de l'exercice, d'abord au 31 décembre puis au 30 avril de chaque année, et la réévaluation de l'actif libre réalisée le 31 décembre

, dans sa rédaction applicable : " L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

et les pénalités infligées ; - à titre subsidiaire, conformément à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au

A... à raison d’une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel, au titre des années 2013 à 2015, selon la procédure d’opposition à contrôle fiscal prévue à l’article L. 74 du livre des

Elle demande la déduction de ces factures de son résultat rehaussé de l’exercice 2013, en faisant valoir, d’une part, que la production d’un extrait de son grand livre fournisseurs démontre que lesdites

exceptionnelles qui entourent l'exercice de cette pratique.

de la profession () ".