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4 650 résultats pour « obligation des parents à l'égard de leur enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02408_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, les 26 mai et 11 septembre 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité de " parent d'enfant français ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01101_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

raison notamment de l'usage de châtiments corporels perpétrés par les parents sur les enfants.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01166_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D a demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01090_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

E... en qualité de parent d’enfant français. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00943_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Après avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance du Tarn, il a obtenu un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, puis un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français valable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 29 mars 2021.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01745_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

E a sollicité le 19 mars 2007 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français et qu'en cette qualité, il a obtenu la délivrance de plusieurs cartes de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04702_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade le 29 juillet 2020 valable jusqu'au 3 juillet 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04703_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade le 29 juillet 2020 valable jusqu'au 3 juillet 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00428_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B, dont elle a divorcé, a reconnu son enfant mais n'en est pas le père.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Si un enfant de nationalité française est né de cette relation en janvier 2022, le tribunal pour enfants, en mai 2022, l’a placé à l’aide sociale à l’enfance en raison des difficultés des parents à assurer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00183_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21154_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il a sollicité, en dernier lieu le 8 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00813_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00226_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

à l'autorité parentale aux parents.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04409_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02810_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Par ordonnance en date du 15 mai 2018, au regard du comportement des parents, le procureur de la République a ordonné le placement de l'enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01552_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle

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