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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02408_20221216
16 décembre 2022
Enfin, les 26 mai et 11 septembre 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
B a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité de " parent d'enfant français ".
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
raison notamment de l'usage de châtiments corporels perpétrés par les parents sur les enfants.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
D a demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
3ème chambre
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
E... en qualité de parent d’enfant français. 4.
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
Après avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance du Tarn, il a obtenu un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, puis un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français valable
4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 29 mars 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
E a sollicité le 19 mars 2007 son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'un enfant français et qu'en cette qualité, il a obtenu la délivrance de plusieurs cartes de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade le 29 juillet 2020 valable jusqu'au 3 juillet 2021.
DCA_21BX04703_20220607
Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade le 29 juillet 2020 valable jusqu'au 3 juillet 2021.
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
B, dont elle a divorcé, a reconnu son enfant mais n'en est pas le père.
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
Si un enfant de nationalité française est né de cette relation en janvier 2022, le tribunal pour enfants, en mai 2022, l’a placé à l’aide sociale à l’enfance en raison des difficultés des parents à assurer
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
Il a sollicité, en dernier lieu le 8 octobre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
DCA_23DA00813_20240206
6 février 2024
parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00226_20241205
5 décembre 2024
à l'autorité parentale aux parents.
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
DCA_21MA02810_20220608
8 juin 2022
Par ordonnance en date du 15 mai 2018, au regard du comportement des parents, le procureur de la République a ordonné le placement de l'enfant auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
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